Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 38 du 14 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720479V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Plexus Medical France (PMF), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.

Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 38 du 14/02/2007 texte numéro 125
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